Terms of Sales
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre d’une part, la société GMDF, société par actions simplifiée au capital social de 7 687 500 euros, dont le siège social est situé au Le Village, 84190 GIGONDAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 705 920 130, dont le numéro d’identification TVA intracommunautaire est FR45 705 920 130, ci-après dénommée « GMDF », et d’autre part, tout Acheteur non professionnel, dénommé ci-après l’« Acheteur », souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://gabrielmeffre.zag-com.fr/ (ci-après dénommé « notre site Internet »).
Ces Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Acheteurs.
L’acquisition d’un bien ou service proposé à la vente sur notre site Internet, par quelque moyen de communication que ce soit, implique une acceptation par l’Acheteur pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur.
Ces conditions de vente sont accessibles à tout moment sur notre site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GMDF.
Le fait que GMDF, le vendeur, ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
GMDF se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Les intitulés portés en tête de chaque clause ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.
Notre site Internet présente, pour chaque produit, un descriptif donnant à l’Acheteur les informations requises sur les caractéristiques principales du produit et sur son prix.
L’Acheteur est tenu de se reporter à ce descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les photographies et graphismes présentés sur notre site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de GMDF.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de santé publique applicable aux sites de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, l’Acheteur s’engage à certifier qu’il a l’âge légal requis lors de la passation de sa commande.
Les produits et services offerts à la vente sont ceux qui figurent sur notre site Internet.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des disponibilités, et sans engagement particulier de GMDF. En cas d’indisponibilité des produits et services, l’Acheteur sera notifié par téléphone, au moment de la réception de la commande par GMDF. En cas de rupture des stocks du produit
commandé, d’indisponibilité du service, et/ou si les produits commandés sont endommagés lors de la préparation de la commande et du transport et que par suite ils s’avèrent en rupture de stock, GMDF se réserve la faculté de proposer à l’Acheteur soit le remboursement des sommes versées, soit la livraison de produits / de service de qualité et/ou de valeur équivalente.
GMDF se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux produits commercialisés en ligne. Cependant les produits livrés seront ceux définis sur le site Internet au jour de la commande de l’Acheteur.
Les livraisons se font en France métropolitaine uniquement, Corse comprise.
Pour toute commande hors France métropolitaine, Corse comprise, une demande spécifique devra être adressée à GMDF.
Les produits et services sont fournis aux prix en vigueur figurant sur notre site Internet au moment de la passation de la commande exprimés en euros (€) TTC (toutes taxes comprises), soit tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et des services.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par GMDF sur notre site Internet.
Sauf convention particulière, ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle que définie par ces mêmes documents. GMDF se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur ces documents au jour de la commande seront les seuls applicables à l’Acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à la clause « Aire géographique ».
Par ailleurs, les commandes spécifiques de l’Acheteur auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par GMDF sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur établissement.
La vente ne peut avoir lieu que dans la limite des stocks disponibles, elle n’est considérée comme réalisée qu’après acceptation expresse de la commande par GMDF.
En cas de pénurie, GMDF répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
GMDF s’engage à confirmer à l’Acheteur, soit par écrit papier, soit par écrit électronique, au plus tard au moment de la livraison des produits par lui commandés.
Les coordonnées permettant d’entrer effectivement en contact avec GMDF, en langue française et anglaise sont les suivantes :
- par téléphone au +33 (0)4 90 12 30 21 ou +33 (0)4 90 12 31 00 coût d’un appel local
- par e-mail : moc.erffem@erffem-leirbag
- par courrier : MAISON GABRIEL MEFFRE – Le Village – 2 route des Princes d’Orange 84190
GIGONDAS
Le prix est payable comptant, en euros (€), en totalité à la commande et selon les modalités précisées à la clause « Commandes ». GMDF ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur ou à la fourniture de la prestation de service si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité (prix TTC et frais de livraison TTC).
Le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues à GMDF.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande. GMDF n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant.
Une facture sera établie par GMDF et remise à l’Acheteur lors de la livraison de sa commande.
En cas de retard de paiement, GMDF pourra suspendre toutes les commandes et prestations de services en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi (1,5) le taux de l’intérêt légal le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de GMDF.
L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de GMDF.
GMDF garantit la confidentialité des données bancaires de ses Acheteurs qui lui sont communiquées à l’occasion de la vente. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées.
En cas de défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, GMDF se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de rester en possession desdits produits.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à GMDF à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par la remise directe du produit à l’Acheteur par le transporteur, soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux de GMDF.
La commande est préparée lorsque GMDF a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, notamment coordonnées complètes de l’Acheteur et du destinataire de la commande. Tant que l’intégralité des éléments n’aura pas été reçue par GMDF, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à GMDF.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. GMDF est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans l’espace client de l’Acheteur qui ne peut être que dans la zone géographique convenue à la clause « Aire géographique ». Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes et oblige GMDF à retourner les commandes dans son entrepôt, il revient à l’Acheteur d’en supporter toutes les conséquences, notamment retard de livraison, éventuelles répercussions sur les frais de livraison, etc.
Les délais de livraison donnés à titre indicatif sont de quatre (4) à quinze (15) jours ouvrés à partir de la date de réception du règlement et selon la région, le délai maximal étant de trente (30) jours. Dans le cas où l’Acheteur commande plusieurs produits auxquels sont appliqués des délais de livraison différents, le délai retenu est le délai le plus long.
La date de livraison sera indiquée sur le bon d’expédition.
En cas de dépassement de sept (7) jours de la date limite de livraison, non justifié par un cas de force majeure, l’une ou l’autre partie pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L 114-1 du Code de la consommation et au choix soit obtenir remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, soit opter pour la livraison de produits de qualité et/ou de valeur équivalente. Dans cette toute dernière hypothèse, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation dans les modalités exposées à la clause « Droit de rétractation », à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge de GMDF.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers GMDF, qu’elle qu’en soit la cause.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par le transporteur à l’Acheteur matérialisée par la signature de l’Acheteur sur le bon de livraison.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par GMDF, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés et l’exactitude de sa commande.
Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d’voir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par GMDF.
GMDF remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.
Le forfait de participation aux frais de livraison et d’emballage est de 8 euros pour toute commande inférieure à 180 euros. Pour toute commande de 180 euros et plus, les frais de livraison sont offerts.
Dès lors que l’Acheteur a choisi l’option de « retrait en magasin » il sera averti par e-mail une fois que la commande aura été préparée. La commande sera à retirer à l’adresse suivante : Caveau Gabriel Meffre – 344 Route de Sablet, 84190 GIGONDAS. L’Acheteur peut venir chercher sa commande en personne (en présentant le numéro de commande et une pièce d’identité) ou se faire représenter par une tierce personne. Dans cette dernière hypothèse, la personne désignée devra présenter le numéro de la commande, une pièce d’identité ainsi qu’une copie de la pièce d’identité de l’Acheteur.
Les produits voyagent aux risques et périls de GMDF. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la signature du bon de livraison par l’Acheteur. Le transfert de propriété des produits de GMDF, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
L’Acheteur personne physique non professionnelle bénéficie, conformément à la loi et sans avoir à justifier de motifs, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à GMDF à l’adresse indiquée à la clause
« Correspondance » des présentes Conditions Générales de Vente, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit envoyer un courrier électronique à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site Internet en mentionnant son nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, le motif du retour ainsi que sa décision de se rétracter du
contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par GMDF.
L’Acheteur devra renvoyer à ses frais (30 € TTC) à GMDF le bien au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.
Les sommes versées par l’Acheteur, frais de livraison inclus, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire, après déduction faite des frais de retour, sur le compte indiqué à cet effet par l’Acheteur ou par chèque bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours qui commence à courir à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.
Les produits fournis par GMDF bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la
consommation, - de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code
civil.
La responsabilité de GMDF ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier avant toute passation de commande.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. La garantie est également exclue si l’Acheteur ne prouve pas avoir respecté les conditions de conservation suivantes : dans une cave à température comprise entre 12°C et 16°C, ayant une hygrométrie d’au moins 80%, conservation à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères, bouteilles couchées.
Par ailleurs, la garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle et normale du produit, par accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par GMDF.
La garantie de GMDF est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer GMDF, par écrit et notamment à l’aide du formulaire de contact disponible sur notre site Internet, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de (2) deux ans à compter de la livraison des produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de (2) deux ans à compter de leur découverte.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par GMDF du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Les produits vendus et les services proposés sur notre site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France à la date de leur mise en vente.
Les photographies, illustrations, conseils de dégustation ou de présentation accompagnant les produits, publiés sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de GMDF si des erreurs s’y étaient introduites. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, GMDF ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution soit imputable au consommateur, soit imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
En cas de force majeure, GMDF ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés du fait des retards ou manquements dans la réalisation de ses engagements contractuels. La force majeure signifie tout évènement indépendant de la volonté des parties, irrésistible, imprévisible et insurmontable, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale de ses obligations par le contractant, notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
GMDF devra notifier à l’Acheteur les motifs et la nécessité du report de délai d’exécution de ses obligations contractuelles dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la survenance dudit évènement.
Tous les éléments du site de GMDF sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GMDF.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de GMDF.
Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages et intérêts.
Les informations personnelles collectées par GMDF via la commande de produits sont enregistrées dans son fichier de clients et sont principalement utilisés pour la bonne gestion des relations avec les clients et le traitement des commandes.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande sauf si :
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou
règlementaire; - le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus
par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de GMDF, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation application en matière de protection des données personnes. En dehors des cas énoncés ci-dessus, GMDF s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et le règlement européen n°2016/679/UE, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut adresser un courrier électronique depuis le formulaire de contact disponible sur notre site Internet.
Fichier enregistré à la CNIL sous le n° 1216944.
En application des dispositions du Code de la consommation, GMDF rappelle à l’Acheteur que s’il ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition telle que BLOCTEL.
GMDF archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Sauf preuve contraire, les registres informatisés de GMDF seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
De convention expresse, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et/ou le Contrat en découlant pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront, dans la mesure du possible, être résolus à l’amiable par les parties.
En cas de difficultés, l’Acheteur consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, identifiable à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%201
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du Contrat relatives aux garanties suppose que l’Acheteur honore ses engagements financiers envers GMDF.
Dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’aboutirait ou dans l’hypothèse où l’Acheteur ne serait ni un consommateur et ni un non-professionnel, ces questions seront soumises à l’application du droit français et à la compétence des tribunaux compétents du lieu du siège social de GMDF, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.